Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit de nouvelles modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Voici les changements qui vous impactent :
La liste des personnes qui doivent contribuer à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP a été actualisée :
- Le CSE et sa CSSCT (s’ils existent).
- Les salariés désignés personnes compétentes pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (chargés de prévention…).
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Chaque mise à jour du DUERP doit être diffusée systématiquement au SPST.
En fonction de la tranche d’effectifs, les modalités concernant le format du plan d’action associé au DUERP sont les suivantes :
- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : liste des actions de prévention et de protection des salariés.
Le programme ou le plan d’actions de prévention sont soumis au CSE et sa CSSCT quand ils existent.
La durée de conservation de toutes les versions du DUERP est portée à 40 ans minimum.
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La prise en compte du décret d'application dans les outils de "mon espace"
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