295 - La prise en compte du décret d'application dans les outils de "mon espace"

Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit de nouvelles modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ces changements impactent deux outils dans votre espace personnalisé sur PréventionBTP : l'évaluation des risques et le document unique (DUERP) et le plan d'action.

1. L’outil « Evaluation des risques et document unique (DUERP) » monDOCunique Plus

La liste des personnes qui contribuent à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP a été actualisée : 

• le CSE et sa CSSCT (s’ils existent),
• les salariés désignés comme personnes compétentes pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (chargés de prévention…),
• le service de prévention et de santé au travail (SPST).

Consultez-les lors des mises à jour de votre évaluation des risques.

L’employeur doit communiquer chaque mise à jour de son DUERP à son Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).

   

Le DUERP doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. Il est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance ayant un intérêt à y avoir accès.

 

L’outil « gestion des accès » vous permet de donner des droits d’utilisation notamment aux outils suivants : évaluation des risques et DU mondocunique plus (EVR), plan d’action (ACT) et évaluation des risques chimique (ERC). Il s’agit d’un moyen simple pour collaborer en ligne avec toutes les personnes de votre choix, qu’elles soient dans votre entreprise ou externes. Pour chaque utilisateur, vous pouvez décider du niveau d’accès : lecture seule ou accès total pour modification.

A compter du 31 mars 2022, toutes les versions du DUERP devront être conservées par l’employeur pendant une durée minimale de 40 ans.

MonDOCunique permet d’historiser en ligne vos sept dernières mises à jour (maximum). Avant la suppression, pensez à télécharger une version informatique sur votre PC ou votre serveur d’entreprise (ou en version imprimée).

2. Le plan d'action

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur la mise en place par l’employeur d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Ce programme, présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle, précise : 

• la liste détaillée des mesures prises pour l'année à venir (mesures de prévention, conditions d'exécution, indicateurs de résultats et estimation du coût) ;
• les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• un calendrier de mise en œuvre.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation des risques conduit à la définition par l’employeur d’une liste d’actions de prévention et de protection des salariés. La liste de ces actions, présentée par ailleurs à la délégation du personnel du CSE, est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

L’outil « Plan d’action » permet de répondre à ces nouvelles exigences en utilisant les champs suivants : 

• « Echéance » pour planifier l’action ;
• « Commentaire » pour indiquer le coût de l’action, l’indicateur d’impact et la liste de personnes concernées ;
• « Envoyer un e-mail de rappel » pour un suivi collectif.

331 - Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?

332 - Comment renseigner une action / mesure de prévention PAPRIPACT dans mon DU PLUS ?